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Amendement N° COM-97 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Mmes Frédérique Gerbaud, Petrus, Muller-Bronn, M. Calvet, Mmes Dumont, Lopez, M. Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, Gosselin, Demas.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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