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Amendement N° COM-217 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Mickaël Vallet, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 32
Alinéa 11
A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment
dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.
Les mesures prises au titre de cet article 32 répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), cet amendement permet donc, et de clarifier la marche à suivre pour les acteurs concernés qui sauront alors que le référé liberté est la procédure à mettre en œuvre en cas de contestation, et d’ajouter une garantie de contrôle par le juge des référés face au pouvoir donné à l’ANSSI.
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