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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Mickaël Vallet, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 32
Alinéa 13
Remplacer les mots « autres que »
par les mots :
« prévues aux I et II, exception faite de »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise un double objectif. Le premier est de clarifier quelles sont « les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III» qui sont soumises au contrôle de l’ARCEP. Dans tout les cas, l’amendement propose donc que les mesures prévues au I et II du même article soient soumises au contrôle de l’ARCEP.
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