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Amendement N° COM-219 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Mickaël Vallet, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 34
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent
se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue. »
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au
sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le seuil mentionné à l’alinéa précédent
s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre sanctionnable le non-respect de l’obligation de communication en cas de vulnérabilité significative et d’incident informatique.
En l’état, le dispositif ne prévoyant aucune sanction, et l’ANSSI ne disposant pas de pouvoirs de vérification particuliers, le caractère obligatoire de cette communication semble bien faible. Il est donc nécessaire d’asseoir cette obligation sur une sanction mise à la disposition de l’ANSSI.
Le pouvoir réglementaire se chargera d’en définir les modalités concrètes.
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