Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Mickaël Vallet, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-712
Après l'article 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement
et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les
conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de
la défense tel qu’il résulte de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la portée large de la notion de sécurité nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.