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Amendement N° 10 (Rejeté)
Industrie verte
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-735
Article 1er
Alinéas 29 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant les missions de contrôle de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément aux articles L. 5548-1 à L. 5548-5.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de redéfinir la liste des personnes habilitées à constater des infractions aux droits garantis par le texte.
Dans sa rédaction actuelle, le texte énumère de manière limitative les personnes habilitées à constater ces infractions et confère ce droit uniquement :
- aux officiers ou fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes ;
- aux administrateurs et administratrices des affaires maritimes ;
- aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- à la déléguée à la mer et au littoral ou au déléguée à la mer et au littoral ;
- aux agents publics commissionnés à cet effet et assermentés.
À la place, cet amendement vise à habiliter des personnes bénéficiant d’une formation spécifique et d’une grande expérience en la matière de contrôle du respect de la réglementation du travail, à savoir les agents de contrôle de l’inspection de travail et les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes. Quant aux agents de contrôle de l’inspection de travail, il s’agirait à la fois des membres du corps des contrôleurs du travail et des membres du corps des inspecteurs du travail.
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