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Amendement N° 6 (Rejeté)
Industrie verte
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-735
Article 1er
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur.
À présent, la proposition de loi prévoit que l’autorité administrative qui prononce des sanctions administratives informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais ne prévoit pas de publicité des infractions constatées. Afin de permettre aux organisations syndicales d’effectuer un suivi des infractions et, le cas échéant, d’accompagner les salariées et salariés concernés et de contribuer à une amélioration de la situation, il est indispensable de les informer des infractions.
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