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Amendement N° 113 rectifié (Retiré)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Kern, Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno, Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Gacquerre, MM. Duffourg, Le Nay, Loïc Hervé, Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 8
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ;
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de certaines installations industrielles.
Sont notamment visées les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage, mais aussi les installations de R&D ou d’expérimentation des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
L’article 8 renvoie toutefois à un décret la définition des produits ou équipements concernés par cette mesure, créant une situation d’incertitude défavorable au développement de technologies essentielles à l’atteinte de la neutralité carbone.
Ce constat est particulièrement applicable aux écosystèmes technologiques et industriels naissants, tels que celui de l’élimination du carbone atmosphérique (EDC), dont le développement nécessitera un cadre législatif clair et stable
L’EDC, en complément de la réduction des émissions de CO2, est indispensable pour atteindre la neutralité carbone, en compensant les émissions résiduelles. Quand plusieurs de nos voisins européens, mais aussi les États-Unis, via l’Inflation Reducation Act, investissent fortement dans l’EDC, son déploiement en France constitue un enjeu tant environnemental que de souveraineté industrielle et technologique.
Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 8, en précisant que les « technologies favorables au développement durable » mentionnés dans l’article incluent notamment les technologies de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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