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Amendement N° 194 rectifié (Irrecevable)
Indices locatifs
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Gillé, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Carlotti, Harribey, MM. Stanzione, Tissot.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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