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Amendement N° 227 (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent figurer
par le mot :
figurent
Exposé Sommaire :
L’article L. 3124-5 du code de la commande publique traite des conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire.
Ces contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
La partie réglementaire du code de la commande publique prévoit que des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation peuvent alors être mobilisés pour déterminer la meilleure offre au regard de l'avantage économique global.
Les auteurs de cet amendement saluent le travail de la commission permettant de faire apparaître ces critères dans la partie législative du code de la commande publique, mais proposent d’aller plus loin en transformant cette faculté en obligation, invitant le Gouvernement à adopter la disposition réglementaire en ce sens.
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