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Amendement N° 249 (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 82 82 193 )
Déposé le 19 juin 2023 par : Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En limitant lui-même sa capacité de sanction à l’égard des contrevenants, le Gouvernement ouvre la possibilité pour une entreprise ou tout autre porteur qui n’aurait pas respecté les présentes dispositions de lutte contre la pollution et le gaspillage, de ne pas être pénalisés malgré des faits dont l’incidence sur la nature et la santé pourrait être relativement grave.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent donc supprimer la durée maximale de 3 ans pour une amende à l’encontre d’une personne physique ou morale responsable d’un transfert illicite de déchets.
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