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Amendement N° 82 2ème rectif. (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 193 249 )
Déposé le 18 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 29 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai de trois ans après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.
Initialement, ce délai était d'un an et les sénateurs SER se félicitent de l'adoption de leur amendement le portant à trois ans.
Toutefois, dans l'absolu, ils restent très dubitatifs sur le principe même d'un tel délai.
Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée quelque que soit le délai avec lequel le ministère est en mesure de l'infliger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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