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Amendement N° 193 (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 82 82 249 )
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’objectif de l’article 4 est de faciliter et de rendre plus efficace la lutte contre les transferts transfrontaliers illégaux de déchets afin de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de gestion de déchets présents sur le territoire national et ceux situés.
La commission a fait accroître les sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, ce que le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires salue.
La commission a également porté de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l’environnement pour pouvoir infliger une amende ce qui est également positif. Même si cet accroissement peut permettre de faciliter l’investigation au regard de la nature des infractions considérées, il n’apparaît pourtant pas suffisant.
Les procédures en matière de transferts transfrontaliers de déchets pouvant parfois nécessiter de long travaux d’investigations, qui plus est avec des autorités étrangères, il apparaît nécessaire de ne pas instaurer de délai.
Il est ainsi proposé à travers cet amendement de le supprimer afin que le ministre de l’environnement puisse infliger une amende sans délai lorsqu’est constaté un transfert illicite de déchets.
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