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Amendement N° 360 rectifié (Adopté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, Alain Marc.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 17 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en Commission et visant à flécher une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.
Afin de permettre aux acteurs de s'organiser, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur postérieure à la promulgation de la loi, à savoir le 1erjanvier 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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