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Amendement N° 379 2ème rectif. (Adopté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Jacques, Thomas, Dumont, Malet, Gosselin, M. Sido.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après l’article L. 541-4-4, il est inséré un article L. 541-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-4-.... – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I de l’article 6 de la directive 2008/98/CE. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas conférer le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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