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Amendement N° 394 2ème rectif. (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Mme Pantel, MM. Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Gold, Mme Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de définir un garant dans le débat public couvrant toutes les phases de projets d'infrastructure en lien avec l'industrie verte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étudier la possibilité de couvrir toutes les phases de projets d'infrastructure, sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). Il reprend la proposition n°6 du rapport d'information du 23 mai 2017 intitulé "Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017" et issu de la mission d'information présidée par Henri Cabanel, dont les recommandations pourraient aussi s'appliquer aux consultations pour l'implantation d'industries vertes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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