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Amendement N° 395 2ème rectif. (Retiré)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 222 222 303 303 389 )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Berthet, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Bouchet, Cuypers, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Sido, Tabarot, Étienne Blanc, Mme Bellurot, M. Grosperrin.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre des marchés publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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