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Amendement N° 62 (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2023 par : MM. Gontard, Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 1er
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le c) du 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prend en compte les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d'adaptation des tissus industriels locaux.
La réindustrialisation ne se fera pas sans la prise en compte des petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et consolidation.
C'est pourquoi, il est prévu d’inscrire ces politiques publiques parmi les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
A travers cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite donc optimiser l’intégration de cet enjeu stratégique au sein de la planification régionale.
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