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Amendement N° 107 2ème rectif. (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2023 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Raynal, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :
La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l’espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l’Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d’assurer la sécurité dans l’espace.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le contexte spatial actuel nécessite que le rapport annexé soit plus ambitieux dans son évocation de la stratégie spatiale de défense (SSD).
Désormais l’espace s’est militarisé, devenant un nouveau théâtre de batailles entre objets spatiaux offensifs et défensifs. Une « actualisation » seule n’est pas satisfaisante, nous devons fixer un haut niveau d’ambitions. L’objet de cet amendement est donc de préciser ce que doivent être ces ambitions stratégiques majeures, en évitant de réduire les intérêts français à ses seuls satellites militaires, et en impliquant les partenaires alliés en vue d’une appropriation collective de la sécurité dans l’espace.
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