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Amendement N° 180 rectifié (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juin 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « a à c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’harmoniser la rédaction des dispositions protégeant les militaires de harcèlement moral avec les dispositions prévues à l’article 222-33-2-2 du code pénal.
Premièrement, il procède à une actualisation en remplaçant la référence aux « agissements » par la référence aux « propos ou comportements », termes utilisés par le code pénal.
Deuxièmement, il prévoit d’élargir les protections accordées aux militaires victimes de harcèlement commis par plusieurs personnes.
La définition du harcèlement moral, et celle dans le code pénal et celle dans le code de la défense, a pour spécificité de viser des actes « répétés ». En d’autres termes, un fait isolé ne constitue pas, à lui seul, du harcèlement moral.
Cette définition n’est cependant pas adaptée aux faits de harcèlement commis individuellement par plusieurs personnes, mais visant une même victime. Tandis que l’acte de chaque personne, pris individuellement, ne constitue pas de harcèlement, le fait qu’elles agissent ensemble constitue du harcèlement.
Afin de tenir compte de cette forme spécifique du harcèlement, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venue utilement compléter la définition du harcèlement dans le code pénal.
Cependant, le code de la défense n’a pas été modifié à cette occasion. Or, le code de la défense contient des dispositions autonomes à l’article visé par cet amendement qui visent à protéger les militaires victimes de harcèlement moral ainsi que les militaires dénonçant les faits de harcèlement moral.
Étant donné que le harcèlement moral persiste malheureusement au sein de nos forces armées et compte tenu du fait que l’organisation de l’armée favorise particulièrement les faits de harcèlement organisés par différentes personnes, il convient de mettre à jour la définition du harcèlement moral dans le code de la défense.
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