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Amendement N° 202 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre et dont la condamnation a été exécutée font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis.
Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts.
Un monument national est érigé en vue de rendre hommage à la mémoire des "fusillés pour l’exemple".
Le présent article n’est pas applicable aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste reprend la proposition de loi de notre collègue député Bastien Lachaud visant à réhabiliter les militaires condamnés à mort et fusillés pendant la Première Guerre mondiale pour désobéissance militaire. Ces militaires ont été fusillés « pour l'exemple » à la suite d'une procédure expéditive et inéquitable. Parmi ces hommes, certains n'avaient eu qu'une défaillance passagère, aisément explicable dans le contexte des combats terribles qui ont marqué le conflit, tandis que d'autres ont été victimes d’un déni de justice. Les Conseils de guerre spéciaux instaurés par le décret du 6 septembre 1914 ont donné droit de vie ou de mort aux gradés sur les soldats. Même sans conseil de guerre, les officiers pouvaient exécuter sommairement un soldat dont il jugeait la conduite dangereuse.
Cet amendement vise simplement à reconnaître que dans des circonstances d’une extrême gravité des centaines d’hommes ont été victimes d’un déni de justice tellement grave qu’il entache la mémoire collective de la Grande guerre depuis plus d’un siècle. Car l’opprobre, qui s’est abattu injustement sur la plupart de ces soldats, s'est abattu sur leur famille, parfois sur toute leur commune et a traversé les générations. Ce sont ces familles qui, un siècle après, demandent encore la réhabilitation de leurs aïeuls.
Cet épisode tragique de notre histoire ne fait aucun débat entre les historiens qui sont tous d’accord sur les faits. Le groupe de travail dirigé par l’illustre Antoine Prost, dont le rapport fait autorité, a dénombré environ 740 soldats fusillés au cours de la guerre. A la demande de l’ancien secrétaire d’Etat Kader Arif, le service historique de la défense a établi une liste de 639 personnes fusillés pour désobéissance militaire auxquels s’ajoutent 141 fusillés pour des faits de droit commun et 126 pour espionnage.
Le présent amendement vise à réhabiliter ces 639 soldats.
Lionel Jospin, Nicolas Sarkozy ont engagé un travail mémoriel que le Parlement doit conclure.
La création d'un monument national perpétuant la mémoire de ces fusillés pour l'exemple permettrait de disposer d'un lieu mémoriel spécifique pour que tous puissent connaître l'histoire de ces hommes.
Cet amendement vise à rassembler la Nation, car le souvenir des injustices commises à l'encontre de ces fusillés reste très vif, plus de cent ans après, notamment au sein de leurs familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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