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Amendement N° 7 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2023 par : M. de Legge, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 1, troisième phrase
Remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement,
Exposé Sommaire :
Le présent vise à rectifier le propos introductif du rapport annexé de façon à restituer le rôle du Parlement dans la décision d’adopter une nouvelle loi de programmation militaire.
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