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Amendement N° 74 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2023 par : MM. Mickaël Vallet, Bourgi, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Vallini, Vaugrenard.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 35
Alinéa 6
1° Après le mot :
durée
insérer les mots :
maximale de trois mois
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La durée de mise en œuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent article recueille l’avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conforter par des précisions inscrites dans la loi les garanties et la proportionnalité de l’atteinte aux libertés constituée par l’élargissement du champ d’application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense.
Si les objectifs d’intérêt général poursuivis par l’ANSSI ne peuvent être contestables, un tel élargissement au niveau des infrastructures et des opérateurs concernés doit être compensé par un encadrement accru. En particulier, il n’est pas admissible que la définition de la durée d’application des opérations réalisées par l’ANSSI repose seulement sur un fondement de nature règlementaire.
Afin que la présente mesure puisse répondre au principe de proportionnalité exigée par la jurisprudentielle constitutionnelle, le présent amendement prévoit l’encadrement stricte de la durée de mise en œuvre des dispositifs de détection pour prévenir les menaces à l’encontre des systèmes d’information les plus sensibles dans la loi.
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