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Amendement N° COM-11 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mme Micouleau, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mme Richer.
Texte de loi N° 20222023-747
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L2512-1 et L3641-1 du code général des collectivités territoriales, le projet régional se décline sous la forme d’un projet métropolitain de santé, qui est co-élaboré par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant de la collectivité ou du groupement mentionné à cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Afin de reconnaître la responsabilité populationnelle des grandes agglomérations et métropoles, le présent amendement prévoit que le projet régional de santé fait l’objet d’une déclinaison métropolitaine co-élaborée avec le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Cette gouvernance rénovée, qui ambitionne de concrétiser l’ambition partagée d’une plus grande territoriale des politiques de santé, vise ainsi à reconnaître l’apport essentiel des grandes agglomérations et métropoles aux objectifs des stratégies régionales de santé, notamment en vue de permettre « la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, […] l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, […] le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que […] l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ».
Cette gouvernance prendra également tout son sens pour anticiper et ouiller la gestion de crises futures puisque la stratégie régionale de santé vise également « à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle « ORSAN » ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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