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Amendement N° COM-14 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mmes Micouleau, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mme Richer.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 3
Alinéa 1
Il est inséré au début de l’article :
L’article L1434-12 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, à la fin de la première phrase sont ajoutés les mots : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les synergies entre élus locaux et acteurs de la communauté soignante, en articulant davantage le projet de territoire de la collectivité (qui peut se traduire dans ses documents de planification et d’urbanisme, ses schémas de mobilité, etc.) et le projet de santé porté par la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
A cette fin, il prévoit un avis systématique des élus locaux concernés en amont de la définition du périmètre d’une CPTS. Dans la mesure où l’ensemble des politiques publiques portées par les communes et leurs groupements concourent à permettre la mise en œuvre concrète du projet de santé (logement, mobilité, action sociale, politique de la ville, éducation…) il est essentiel de permettre une forte interaction entre projet de territoire global et projet de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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