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Amendement N° COM-18 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2023 par : Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Daubresse, Mmes Saint-Pé, Guidez.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 4 bis
Alinéa 1
Remplacer le terme « participent » par le terme « assurent »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le rétablissement de l’obligation à la permanence des soins en remplaçant le verbe participer par le verbe assurer. Ce changement sémantique permet d’affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins et de rappeler qu’il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'Etat de faire en sorte que la permanence des soins ne s'interrompe pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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