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Amendement N° COM-21 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2023 par : Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Daubresse, Mmes Saint-Pé, Guidez.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 3
Alinéa 2
Supprimer les termes «, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Créées en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) constituent un dispositif souple à la main des professionnels pour répondre aux besoins de santé spécifiques d’un bassin de population.
Ces CPTS ont vocation à rassembler les « acteurs de santé » de leur territoire. En effet, elles se composent de professionnels des soins du premier et/ou du second recours, mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d’un même territoire. Ainsi contribuent-elles à une meilleure coordination de ces professionnels ainsi qu’à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents.
Aussi est-il essentiel que tous les acteurs de santé se regroupent et se coordonnent. À ce titre, cet amendement propose de rendre obligatoire l’adhésion à un CPTS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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