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Amendement N° COM-22 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2023 par : Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Daubresse, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20222023-747
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, l’Etat peut organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l’accueil des personnes non-résidentes de l’établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et de ses proches aidants, après l’avis du médecin coordinateur.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d’ouvrir les EHPAD vers l’extérieur. L’accueil de jour permet aux personnes du territoire d’être accueillis souvent pour que l’aidant puisse souffler. Pour certaines personnes qui ont des troubles cognitifs, et après avis du médecin coordinateur, ils pourront être admis à certaines activités du PASA avec les pensionnaires de l’EHPAD. Cela va dans le sens du maintien à domicile et de l’ouverture de l’EHPAD sur le territoire.
L’article D312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles précisent simplement que le PASA « accueille en priorité les résidents de cet établissement ». Rien ne s’oppose alors à un accueil de jour des personnes non-résidentes. Cet amendement propose d’accélérer le mouvement en créant une expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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