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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mme Micouleau, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Richer.
Texte de loi N° 20222023-747
Après l'article 3
L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. La prescription d’une activité physique adaptée par le masseur-kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, l’amélioration de l’activité physique et la lutte contre la sédentarité sont un objectif majeur de santé publique. De plus, l’activité physique adaptée (APA) peut générer des économies non-négligeables en contribuant à la prévention des chutes, des maladies chroniques (diabète, cholestérol, lombalgie…) mais aussi à lutter contre la sédentarité et l’obésité.
A titre d’exemple, permettre aux kinésithérapeutes de prescrire de l’activité physique adaptée (APA) permettrait d’orienter en fin de soins certains patients vers une prise en charge adaptée, permettant de contribuer à leur bonne santé et de limiter les récidives de chute, responsables à elles seules de 2 milliards d’euros de dépenses publiques annuelles, dont 1, 5 milliards pour l’Assurance maladie.
Cet amendement vise ainsi à rectifier une anomalie, celle de l’impossibilité pour les kinésithérapeutes, professionnels du mouvement et de la prévention de la perte d’autonomie, de prescrire de l’activité physique adaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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