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Amendement N° COM-4 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mme Micouleau, MM. Bouchet, Burgoa, Chatillon, Gremillet, Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Richer.
Texte de loi N° 20222023-747
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant l’adoption de la présente loi, et après avoir consulté en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie les syndicats de professionnels de santé exerçant à titre libéral signataires des conventions mentionnées au I.- de l’article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner les accords mentionnés à l’article L. 162-1-13 et au II.- de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
La démocratie conventionnelle n’échappe pas aux crises qui bousculent de façon générale les corps intermédiaires et le monde syndical. Le système conventionnel, permettant à l’assurance maladie et aux syndicats de professionnels de santé de passer des accords concernant notamment la rémunération des libéraux et leurs conditions d’exercice, se trouve ainsi percuté par la montée d’individualismes qui trouvent dans des mouvements spontanés créés sur les réseaux sociaux une importante caisse de résonnance.
Le gouvernement semble, dans une tactique court-termiste, de plus en plus s’appuyer sur cette évolution pour prendre des mesures tarifaires ou organisationnelles par voie réglementaire. A moyen terme, cette manœuvre ne fera que renforcer le sentiment des professionnels de santé de faire face à des mesquineries bureaucratiques, et ainsi à les pousser vers des mouvements populistes non syndicaux avec lesquels toute négociation est d’ores et déjà impossible.
La rénovation du cadre conventionnel est donc nécessaire et urgente. Dans un contexte de refonte des périmètres des métiers et de montée en puissance des coopérations entre professionnels de santé, il est nécessaire de mener une réflexion sur la réforme des deux outils importants de la démocratie conventionnelle : l’accord cadre interprofessionnel (ACIP) et les accords interprofessionnels (ACI). La fusion entre ces deux outils, dont les périmètres respectifs sont mal compris, permettrait de clarifier les négociations conventionnelles pour les modes d’exercice interprofessionnels, accélérer le déploiement des dispositifs et structures de coordination et renforcer la place des syndicats de professionnels capables de trouver entre eux et avec l’assurance maladie des accords ambitieux pour la santé publique.
Cet amendement vise ainsi à mener une réflexion en lien avec l’assurance maladie et avec les syndicats de professionnels libéraux concernant l’éventuelle fusion de l’accord cadre interprofessionnel (ACIP) et les accords interprofessionnels (ACI).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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