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Amendement N° 103 (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Kanner, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
Exposé Sommaire :
Quelques fournisseurs de services en nuage dominent les marchés européens et ne cessent de renforcer leur position dans un marché en pleine croissance.
L’urgence est au rééquilibrage des marchés du cloud.
L’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est bien de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants qui entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologie française et européenne.
Si le projet de loi s’attaque à certaines techniques massives de « verrouillage » des utilisateurs (offres gratuites et frais de sortie excessifs), d’autres pratiques, tout aussi déloyales et anticoncurrentielles, sont identifiées et méritent d’être traitées.
C’est le cas notamment des pratiques de discrimination de fournisseurs cloud tiers par certains acteurs dominants, identifiées comme présentant des effets majeurs sur la concurrence.
Notre amendement propose d’interdire ces pratiques volontairement et manifestement discriminatoires.
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