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Amendement N° 121 rectifié (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp, Marie Mercier.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :
« Art. 6 - …. - I. – Les boutiques d’applications logicielles vérifient l’âge de leurs utilisateurs.
« Les boutiques d’applications logicielles, pour satisfaire à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I, utilisent des systèmes de vérification de l’âge dont les caractéristiques techniques sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire à l’obligation prévue au I est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à imposer aux boutiques d’application logicielle la vérification de l’âge de leurs utilisateurs, suivant un référentiel élaboré par l’Arcom. Il s’agit de responsabiliser ces acteurs essentiels dans l’accès à l’internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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