Amendement N° 22 4ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement vise à ce que la nouvelle définition de l’ « avoir informatique en nuage » introduite en commission spéciale soit complétée pour prendre en compte les différentes pratiques à l’œuvre sur le marché du cloud et ainsi rendre l’encadrement de cette pratique pleinement efficace.

En effet, de manière schématique, il existe plusieurs types d’avoirs informatique en nuage :

- ceux délivrés à un public spécifique, par exemple dans le cadre de programmes pour les start-ups, sous la forme d’un montant monétaire à utiliser sur une durée précise ;

- les essais gratuits permettant à tout client d’utiliser un montant monétaire sur un service précis afin de le tester pour une durée limitée ;

- la mise à disposition à tout client de ressources dans le catalogue de services du fournisseur de cloud.

Dans ce dernier cas, les crédits cloud ne sont pas mis à disposition sous la forme d’une quantité monétaire à utiliser sur un service mais bien sous la forme d’une quantité de services mis à disposition gratuitment et qui peuvent prendre différentes formes. Par exemple, il peut s’agir de l’usage gratuit de «requêtes»; ou encore d’«opérations»; de «gigabits» d’espace de stockage; d’«heures passées » sur une machine virtuelle. Or, il est impératif de prendre également en compte ce type de crédits, qui sont offerts de manière massive, souvent pour des durées illimitées, par les acteurs dominants afin d’attirer les entreprises dans leurs services.

Ainsi, pour s’assurer que cette réalité sera prise en compte, il convient de préciser dans la définition des crédits cloud qu’ils correspondent à des montant de crédit ou de quantités de services offerts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.