Amendement N° 23 4ème rectif. (Rejeté)

Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud» ou «vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des organisations de toute nature et de toute taille de tester les services d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offre d’essai » permettant le développement d’un service, qui doit laisser le choix de son fournisseur de cloud, sans conséquence.

Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certains fournisseurs dominants utilisent leurs moyens financiers supérieurs pour verser des montants massifs d’avoirs d’informatique en nuage, que les fournisseurs alternatifs ne peuvent égaler. Cela conduit les utilisateurs à choisir un fournisseur en fonction du montant d’avoir dont il pourra bénéficier plutôt qu’en fonction de ses besoins spécifiques et entraîne, à moyen terme, des situations de dépendance extrême (le baromètre France Digitale de septembre 2022 souligne que 65% des startups françaises ressentent une dépendance vis-à-vis des GAFAM). À moyen terme, cette situation représente une menace pour le développement des start-ups qui sont verrouillées chez leur fournisseur de cloud et, à l’expiration de la période gratuite, font face à une facture de services très élevé.

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’encadrement des avoirs d’informatique en nuage en en envisageant, en plus d’une limite de temps, une limite monétaire permettant de s’assurer que les crédits cloud ne puissent être utilisés pour dissuader le changement de fournisseur. Cette limite de temps devra être fixée par le décret d’application, après consultation des différentes parties prenantes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.