Amendement N° 24 4ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que des frais de transfert de données ne peuvent être facturés lors du changement de fournisseur.

La nouvelle rédaction du III de l’article 7 introduite en commission spéciale permet une meilleure articulation des dispositions du projet de loi avec celles prévues par le Data Act. Cependant, en n’explicitant pas que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent concerner le transfert de données (coût reconnu comme artificiel par plusieurs études publiques), la rédaction ouvre une brèche qui pourrait permettre à certains fournisseurs de services d’informatique en nuage de contourner les dispositions de l’article en continuant à facturer des frais au titre du transfert de données lors du changement de fournisseur. Ces fournisseurs pourraient arguer que le premier alinéa du III n’empêche la facturation de frais au titre du transfert de données que dans le cas d’un transfert partiel de données vers ses propres infrastructures ou celles d’un autre fournisseur (dans le cadre d’une architecture multi-cloud).

Or, les frais facturés au titre du transfert de données ont un effet de verrouillage notamment car ils sont facturés de manière massive par les acteurs dominants lors du changement de fournisseur, afin de dissuader leurs utilisateurs de quitter leurs services.

L’objet de cet amendement est donc d’éviter tout contournement de la disposition en précisant que les frais liés à un changement de fournisseur, qui restent autorisés par le texte, ne peuvent comporter de frais facturés au titre de transfert de données, qui sont eux effectivement interdits.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.