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Amendement N° 26 5ème rectif. (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
Exposé Sommaire :
Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles impactent directement l’expérience utilisateur et la possibilité des fournisseurs alternatifs de concurrencer les acteurs dominants. Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciel ne rende pas disponible son logiciel s’il est utilisé sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers, ou qu’il le fasse sur la base d’un prix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées.
Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports et études au niveau européen et sont décriées par les fournisseurs alternatifs dont certains ont engagé des actions juridiques contre les acteurs dominants. Un rapport publié le 22 juin 2023 par le Professeur Frederic Jenny, président du comité de la concurrence de l’OCDE, souligne que les entreprises privées et publiques européennes paient une « taxe » supplémentaire de plusieurs milliards d’euros chaque année pour pouvoir utiliser les logiciels qu’ils possèdent dans l’infrastructure d’informatique en nuage de leur choix.
L’objet de cet amendement est donc d’interdire ces pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseur tiers de manière à ce qu’un logiciel puisse être utilisé de manière similaire peu importe l’environnement cloud à partir duquel il est utilisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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