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Amendement N° 35 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 1er
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques.
Exposé Sommaire :
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’interdiction de l’usage de la biométrie. En effet, la reconnaissance faciale pourrait être une solution technique pour s’assurer de l’identité et/ou de l’âge des utilisateurs des sites internet. Toutefois, les risques en termes de protection de la vie privée, de collecte de données anthropométriques et toutes les dérives adjacentes rendent impossible éthiquement l’usage de ces technologies à cette fin.
C’est pourquoi il est proposé de les interdire.
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