Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 36 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 1er
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers
Exposé Sommaire :
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’Arcom le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de leurs données personnelles. Le législateur doit en effet s’assurer que lors du contrôle de l’âge, les données collectées ne servent qu’à cela. Il est ainsi proposé d’écrire en toutes lettres que les données collectées dans le cadre du référentiel défini par l’Arcom ne puissent être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.
Dans la rédaction actuelle, la seule mention du respect de la vie privée paraît trop large et imprécise. Il convient de mieux qualifier ce que recouvre cette vie privée et à ce titre, les données personnelles en sont un élément essentiel qu’il faut protéger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.