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Amendement N° 43 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226-2-1 dudit code » et les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : «, 227-23 et 226-2-1 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : «, 227-23 et 226-2-1 » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : «, 227-23 et 226-2-1 ».
Exposé Sommaire :
D’après une enquête du Haut Conseil à l’Égalité de 2022, plus de 19% des jeunes femmes entre 17 et 19 ans ont déjà reçu des messages de type pornodivulgation, montrant une personne qu’elles connaissaient, envoyés sans son accord, et 11% d’entre elles ont déjà reçu des menaces de publications de photos ou vidéos intimes.
Face à ce problème majeur, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l’article 6-1 de la LCEN en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.
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