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Amendement N° 47 3ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet, Mmes Thomas, Belrhiti, Del Fabro, Pluchet, Berthet.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 2
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’ARCOM, de deux jours ouvrés minimum.
Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des autres acteurs.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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