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Amendement N° 50 3ème rectif. (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet, Mmes Thomas, Belrhiti, Pluchet, Berthet.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 6
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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