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Amendement N° 94 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Kanner, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 7
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une quantité de services offerts
Exposé Sommaire :
Le cloudest une technologie majeure, au cœur de la numérisation de l’économie. Ce secteur connait une croissance de près de 15% chaque année.
Or, les plus gros fournisseurs de cloud - les « hyperscalers » américains - concentrent l’essentiel du marché, en volume et en croissance. Ils recourent à des pratiques qui verrouillent la liberté de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence.
Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites, ou «crédits cloud», posent particulièrement question, car proposées à une très large échelle dans l’écosystème numérique européen.
L'article 7 propose de remédier à cette difficulté.
Toutefois, pour être réellement efficace, et éviter tout contournement, il nous semble que la notion d'"avoir d'informatique en nuage" devrait être mieux précisée pour englober l'ensemble des offres gratuites.
Notre amendement propose ainsi d'encadrer également les offres proposées sous la forme d’une quantité de services offerts.
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