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Amendement N° 96 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Kanner, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 7
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.
Exposé Sommaire :
Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directement liés à ce changement.
Pour conforter cette mesure, le texte de la commission prévoit d'accroitre la transparence relativement la facturation de ces frais à l’égard des utilisateurs.
Notre amendement propose, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de ces coûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés au contrat conclu avec l'utilisateur qui disposera en amont éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.
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