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Amendement N° 98 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Kanner, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 7
Alinéa 11
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et V
Exposé Sommaire :
Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.
Notre amendement propose d’étendre le dispositif d’amende prévu au IV. pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée, désormais visée au V.
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