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Amendement N° 103 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 110 349 349 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Jean-Michel Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Henno, Cadec, Kern, Moga, Mmes Jacquemet, Perrot, Billon, MM. Hingray, Duffourg, Levi.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Alinéa 11
Après la référence :
I,
insérer les mots :
à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents poursuivant les mêmes objectifs.
Les étapes nécessaires à l’établissement d’une Convention territoriale globale requièrent déjà un recensement des modes d’accueil, des besoins, des partenariats ; d’autant que les CTG incarnent un projet commun pour un continuum du bien vivre à différents âges de la vie et dépassent le seul secteur de la petite enfance. Ce continuum, ces passerelles, sont mis en avant dans le projet du gouvernement. C’est pour aller dans ce sens et celui d’une simplification pour les collectivités que le cadre existant des CTG doit pouvoir être priorisé et inscrit dans ce PJL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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