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Amendement N° 104 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Jean-Michel Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Henno, Kern, Moga, Mmes Jacquemet, Perrot, Billon, MM. Hingray, Duffourg, Levi.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Alinéa 47
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2025
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver le 1erseptembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1erseptembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’organiser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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