Amendement N° 114 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 171 242 257 259 289 361 364 396 450 463 )

Déposé le 5 juillet 2023 par : M. Chasseing.

Photo de Daniel Chasseing 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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