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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes Valérie Boyer, Garnier, MM. Genet, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, MM. Klinger, Daniel Laurent, Mme Lopez, M. Reichardt.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».
Exposé Sommaire :
Les maires ne cessent, d’élection en élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés en ce qui concerne la bonne tenue des bureaux de vote.
Ainsi, l'absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l'organisation du scrutin.
En parallèle, les bénéficiaires d’un contrat d’engagement jeune souhaitent être associés activement à la vie démocratique. Éloigné de l’emploi ou rencontrant des difficultés matérielles et financières, ce public fragile retrouverait confiance tant en lui qu’en nos institutions.
Dès lors, leur participation au bon déroulement des opérations électorales (conduite des opérations de vote et mise sous pli et de colisage des documents électoraux) apparaît s’inscrire parfaitement dans ce parcours d’insertion sociale.
Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans une double démarche ;
- l’une visant à la réinsertion d’un public en situation de vulnérabilité ;
- l’autre visant à répondre aux difficultés des élus locaux et des services préfectoraux en créant un vivier supplémentaire qu’ils choisiront d’activer ou non
Il est ainsi proposé que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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