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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 199 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Guillotin, M. Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement sur le territoire régional. »
Exposé Sommaire :
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que la région contribue au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient.
Dans un rapport de juin 2022, la Cour des Comptes constate une hausse importante des effectifs en alternance en décalage avec l’objectif d’insertion professionnelle des jeunes les moins qualifiés, des difficultés persistantes d’accès à l’apprentissage pour les jeunes en situation de fragilité et une adéquation de l’offre de formation aux besoins des entreprises et des territoires.
Aussi, la Cour préconise de charger les régions d’organiser une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences (OPCO) et les branches professionnelles afin d’identifier les secteurs professionnels, les métiers et les formations à soutenir prioritairement sur le territoire régional.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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