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Amendement N° 200 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail est complété par les mots : « conclu par la région. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier aux régions la tutelle des opérateurs régionaux chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP), tout en maintenant leur financement par France Compétences.
Il s’agit de conforter le lien entre le CEP et le service public régional de l’orientation (SPRO), pour garantir un continuum entre l’orientation professionnelle (jeunes et demandeurs d’emploi) et l’accompagnement à l’évolution professionnelle (adultes), et donc un service public qui puisse bénéficier à tous.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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